Lorsqu’un couple entame une procédure de divorce et possède un bien immobilier en commun, de nouvelles problématiques émergent. Il va en effet falloir s’assurer que la division éventuelle du bien se fasse de manière équitable, et ce quelles que soient les modalités entreprises.
La première étape consiste à passer devant le notaire. Il mettra en place l’état liquidatif, soit l’attestation du projet de partage du bien immobilier, qui sera inclus dans par les avocats dans la convention de divorce. La vente pendant la procédure de divorce risque d’allonger le délai des démarches. De plus le paiement des frais dit de “droit de partage” vont augmenter le montant du coût du divorce.
Il est donc recommandé de vendre le bien avant le divorce et la vente sera prouvé via une attestation qui sera incluse dans la convention de divorce.
Cette option permet de supprimer la question du bien immobilier en soldant ce point avant même que soit entamée la procédure de divorce à l’amiable.
Si l’un des deux époux souhaitent conserver la jouissance du bien ayant été acquis sous la communauté des biens communs, il devra alors acquérir la moitié des parts auprès de l’autre conjoint. Dans l’éventualité où le bien n’a pas encore été totalement remboursé auprès de la banque, le crédit devra alors être repris par celui ou celle qui désire en garder la propriété, en le reprenant à son nom et en effectuant une demande de désolidarisation de l’emprunt.
Dernière possibilité : l’indivision du bien. Le divorce ne modifie pas la propriété du bien immobilier qui reste aux deux ex-époux. L’un d’entre eux peut continuer à y résider, et la convention de divorce se charge d’établir les modalités de paiement d’indemnité d’occupation, de règlement des charges, de la taxe foncière et d’habitation.