Le droit de partage est un montant que l’administration fiscale prélève sur la base du montant du patrimoine des époux au moment du partage des biens entre les deux conjoints.
Comment calculer le droit de partage lors d’un divorce à l’amiable?
Ce montant se calcule sur l’ensemble du patrimoine, qu’il soit immobilier ou mobilier, et il correspond à 2,5 % du montant total de la valeur des biens partagés entre les époux.
Ce droit de partage n’est pas à proprement parlé un impôt, même si cela y ressemble énormément, mais c’est ce que l’on appelle un droit d’enregistrement. Il s’agit d’une différence importante, car n’étant pas un impôt sur le patrimoine, il ne s’applique que si un écrit de partage a été établi.
Comment économiser le droit de partage ?
Ainsi, cette forme de taxation est obligatoire, sauf si les époux décident de diviser le patrimoine avant d’entamer la procédure de divorce, en procédant à un accord verbal. En gérant cette question préalablement à l’intervention des avocats, le couple souhaitant divorcer peut ainsi faire une économie substantielle en toute légalité.
Attention ! Dans le cadre d’un bien immobilier, le montant se calcule sur la valeur nette de la propriété. En clair, si un bien a été acquis pour un montant de 600 000 euros, avec un crédit de 400 000 euros, le calcul du droit de partage s’effectue sur 200 000 euros.
Qui doit payer le droit d’enregistrement ?
Les deux époux sont solidaires conjointement du paiement de ce montant. Il est donc impératif que les deux parties soient parfaitement au courant du montant à régler et qu’aucune mauvaise surprise résulte d’un manque d’information autour de ce règlement.
Il est à noter que ce pourcentage va être réduit. En effet, suite à une décision de la Commission des finances, intégrée dans la loi de finances 2020, ce taux passera de 2,5% à 1,1 %.