Lors d’un divorce par consentement mutuel, la fin de l’union des deux époux met en place la liquidation du régime matrimonial ouvrant la répartition des biens.
Convention de divorce et état liquidatif
La convention de divorce mentionne ainsi la manière dont ces biens vont être partagés entre les époux, y compris les biens immobiliers possédés en commun.
Avant que la convention de divorce soit établie, il est donc impératif que le patrimoine immobilier soit soumis à des opérations de liquidation et de partage.
Dans l’éventualité où l’un des époux reprend pour lui la propriété du bien, il est obligatoire de rédiger un acte chez le notaire : l’état liquidatif. Cet acte est rédigé par un notaire qui devra y mentionner la totalité du patrimoine concerné.
Que contient l’état liquidatif ?
Ce document résume l’ensemble des biens immobiliers du couple qui souhaite divorcer, et comprend donc les actifs et les passifs. Il établit donc à qui reviendra telle ou telle part du patrimoine immobilier des époux, ainsi que les dettes et emprunts éventuels. L’état liquidatif mentionne aussi les récompenses, c’est-à-dire les indemnités que l’un des conjoints doit ajouter au patrimoine commun du fait de son enrichissement au détriment de l’autre.
Une compensation financière
Ainsi lorsque l’un des conjoints souhaite acquérir la totalité du bien immobilier, il va devoir verser une compensation financière à son ex-époux, que l’on nomme la soulte.
Il s’agit donc d’un montant qui est donné dans le cadre du partage des biens à l’époux recevant une valeur moins élevée que l’autre. L’état liquidatif rédigé par le notaire précise la manière dont la soulte est payé.
Frais notariés et état liquidatif
La rédaction de l’état liquidatif peut s’avérer onéreuse car les frais notariés liés à son écriture sont de 2,5 % de la valeur du patrimoine immobilier indiquée.
En vendant le patrimoine avant le divorce ou en procédant à son indivision, il est possible d’échapper à l’état liquidatif et aux frais inhérents à son établissement.