La réforme du divorce par consentement mutuel qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017 a considérablement facilité la procédure de divorce à l’amiable.
Si la démarche permettant de divorcer est devenue bien moins complexe, il n’en demeure pas moins nécessaire de suivre les différentes étapes qui mènent les conjoints à une séparation totale et complète dans les meilleures conditions.
Afin de pouvoir divorcer à l’amiable, il faut que les deux conjoints s’accordent sur l’ensemble des points qui permettront à la convention de divorce d’être établi.
Les avocats de chacun des deux époux doivent tout à la fois s’assurer que le consentement est bel et bien mutuel, et vérifier qu’aucun des conjoints n’est lésé durant le processus.
Une médiation peut intervenir afin d’éviter qu’un point de l’accord ne se transforme en un élément conflictuel.
Si le couple possède des biens immobiliers, il faudra également régler ce point, soit en effectuant une vente au préalable soit incluant le processus de vente dans le divorce.
Une fois l’analyse de la situation du couple effectuée et qu’un accord final a été trouvé entre les conjoints, les avocats peuvent s’atteler à la rédaction du projet de convention de divorce qui réglera les modalités de la séparation des conjoints.
La convention est alors envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception aux deux époux. Ces derniers possèdent alors 15 jours à partir de la date de réception pour demander une modification. Il s’agit d’un délai de rétractation légal qui ne peut être réduit.
A la suite de ce délai, les époux et leurs avocats respectifs se retrouvent afin de signer le document final de la convention de divorce.
Attention ! Une fois cette étape effectuée il n’est plus possible de revenir en arrière. La convention est alors déposée au rang des minutes d’un notaire. Après cela, l’un des deux avocats effectue la demande de transcription du divorce sur l’acte de mariage.