Comment la prestation compensatoire est-elle versée ?
Plusieurs options sont envisageables.
Un capital peut être versé au conjoint, soit en une fois ou alors échelonné sur plusieurs paiements. Attention, car le nombre de mensualités aura une influence sur la fiscalité. S’il s’effectue sur plus de 12 mois, le montant sera déductible pour le conjoint versant la somme et imposable pour l’autre. Si le versement se fait sur moins de 12 mois, alors le calcul s’effectue différemment. Le conjoint payant la somme peut bénéficier d’une déduction fiscale à hauteur de 25 % à la condition que le montant ne dépasse pas les 30 500 euros. De son côté le ou la bénéficiaire n’est pas imposable de cette somme.
Autre possibilité, le conjoint versant la prestation compensatoire paie une somme tous les mois de manière limitée dans le temps, ou jusqu’au décès de l’ex-époux recevant l’argent, auquel cas il s’agit d’une rente viagère.
La prestation compensatoire peut aussi se matérialiser sous la forme d’un patrimoine immobilier, transféré au moment du divorce, ou encore par droit temporaire ou viager d’usage et d’habitation.
Un éventail de l’ensemble des options précédentes est également envisageable pour le paiement de la prestation compensatoire.
Comment calculer le montant de la prestation compensatoire ?
Le calcul n’est pas obligatoire dans le cadre d’un divorce à l’amiable. Il suffit pour cela que les époux se mettent d’accord sur la somme, le mode de paiement, sous forme de capital, de rente mensuelle, sa durée, etc.
Cependant, dans l’éventualité où les conjoints souhaitent calculer le montant, il existe une méthode parmi d’autres afin d’estimer la somme à verser.
On prendra tout d’abord la différence de revenus annuels entre les deux époux. Par exemple, si l’un gagne 50 000 euros par an et l’autre 41 000 euros, la différence est donc de 9 000 euros.
Ce montant est alors divisé par trois, ce qui donne 3000 euros.
Le nombre d’années de mariage est alors pris nécessaire en le divisant par deux et en le multipliant par le montant.
Ainsi pour 10 années de mariage, on prendra la moitié de cette durée, soit 5, que l’on multiplie à 3000, soit 15 000 euros de prestation compensatoire.
Attention ! Il ne s’agit que d’une méthode de calcul qui n’est donc pas obligatoire. En effet, la loi ne donne pas de cadre précis à la manière dont s’effectue l’estimation de la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce à l’amiable.
L’intervention des avocats peut être très utile. Ainsi, leurs conseils et leurs expériences en la matière fournissent un cadre de réflexion intéressant afin d’éviter que ce point de la convention de divorce par consentement mutuel ne devienne un élément de contentieux entre les conjoints.