Qu’est que la prestation compensatoire ?

Dans le cadre d’une pension alimentaire, la somme d’argent a pour but de permettre au parent ayant la garde du ou des enfants de pouvoir subvenir à leurs besoins matériels. Il peut s’agir donc des frais liés au logement, à la nourriture, à la scolarité, aux activités extra-scolaires, aux besoins vestimentaires, etc.

Ainsi son objectif est totalement dirigé vers le bien-être des enfants issus du mariage des parents et ne vise pas à permettre à l’un des conjoints de vivre plus confortablement.

Pour sa part, la prestation compensatoire est un rééquilibrage financier qui vise à fournir une assistance pécuniaire à l’un des conjoints. Cette somme s’intègre dans un mécanisme de compensation des années de mariage durant lesquelles l’un des époux, le plus souvent la femme, a dû mettre sa carrière professionnelle entre parenthèses. Cette suspension de l’activité est souvent le résultat du temps passé à éduquer les enfants.

Ainsi, lors du divorce, une disparité de revenus plus ou moins importante peut exister. C’est cet écart que la prestation compensatoire cherche à corriger.

La prestation compensatoire ne peut donc pas être exigée s’il n’y a pas d’écart de revenus entre les deux époux souhaitant divorcer à l’amiable.

Si dans 97 % des cas la prestation est versée à l’ex-épouse, par l’ex-mari, il existe bien évidemment des situations dans lesquelles le transfert d’argent s’effectue de la femme vers l’homme.

La prestation compensatoire dans la convention de divorce par consentement mutuel

Lors de la rédaction de la convention de divorce, il est donc important de mentionner la présence de la prestation compensatoire. En effet, une fois la convention signée et déposée au rang des minutes du notaire, il ne sera plus possible de faire marche arrière et d’en exiger l’inscription a posteriori.

En revanche, son montant peut tout à fait être modifié. La condition pour qu’il y ait un changement est que la convention de divorce stipule que la somme correspondant à la prestation compensatoire peut éventuellement être soumise à une révision.

Les critères pour déterminer la prestation compensatoire

Le premier critère à prendre en compte est bien naturellement le montant des revenus de chacun des conjoints.

D’autres éléments entre en jeu afin de déterminer la somme dévolue à la prestation compensatoire, et sont précisés dans l’article 271 du Code civil. Ainsi la durée du mariage, l’âge des conjoints ainsi que leur état de santé, de même que le droit des époux sur la pension de retraite, leur patrimoine, la présence d’enfants ainsi que les choix professionnels ayant été décidé par l’un des époux pour le bénéfice du ménage.

Ce sont ces points qui permettront de déterminer à la fois le montant de la prestation compensatoire, et la durée du versement s’il ne s’agit pas d’un capital donné en une fois.

Comment la prestation compensatoire est-elle versée ?

Plusieurs options sont envisageables.

Un capital peut être versé au conjoint, soit en une fois ou alors échelonné sur plusieurs paiements. Attention, car le nombre de mensualités aura une influence sur la fiscalité. S’il s’effectue sur plus de 12 mois, le montant sera déductible pour le conjoint versant la somme et imposable pour l’autre. Si le versement se fait sur moins de 12 mois, alors le calcul s’effectue différemment. Le conjoint payant la somme peut bénéficier d’une déduction fiscale à hauteur de 25 % à la condition que le montant ne dépasse pas les 30 500 euros. De son côté le ou la bénéficiaire n’est pas imposable de cette somme.

Autre possibilité, le conjoint versant la prestation compensatoire paie une somme tous les mois de manière limitée dans le temps, ou jusqu’au décès de l’ex-époux recevant l’argent, auquel cas il s’agit d’une rente viagère.

La prestation compensatoire peut aussi se matérialiser sous la forme d’un patrimoine immobilier, transféré au moment du divorce, ou encore par droit temporaire ou viager d’usage et d’habitation.

Un éventail de l’ensemble des options précédentes est également envisageable pour le paiement de la prestation compensatoire.

Comment calculer le montant de la prestation compensatoire ?

Le calcul n’est pas obligatoire dans le cadre d’un divorce à l’amiable. Il suffit pour cela que les époux se mettent d’accord sur la somme, le mode de paiement, sous forme de capital, de rente mensuelle, sa durée, etc.

Cependant, dans l’éventualité où les conjoints souhaitent calculer le montant, il existe une méthode parmi d’autres afin d’estimer la somme à verser.

On prendra tout d’abord la différence de revenus annuels entre les deux époux. Par exemple, si l’un gagne 50 000 euros par an et l’autre 41 000 euros, la différence est donc de 9 000 euros.

Ce montant est alors divisé par trois, ce qui donne 3000 euros.

Le nombre d’années de mariage est alors pris nécessaire en le divisant par deux et en le multipliant par le montant.

Ainsi pour 10 années de mariage, on prendra la moitié de cette durée, soit 5, que l’on multiplie à 3000, soit 15 000 euros de prestation compensatoire.

Attention ! Il ne s’agit que d’une méthode de calcul qui n’est donc pas obligatoire. En effet, la loi ne donne pas de cadre précis à la manière dont s’effectue l’estimation de la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce à l’amiable.

L’intervention des avocats peut être très utile. Ainsi, leurs conseils et leurs expériences en la matière fournissent un cadre de réflexion intéressant afin d’éviter que ce point de la convention de divorce par consentement mutuel ne devienne un élément de contentieux entre les conjoints.