Dans le cadre d’un divorce, plusieurs situations peuvent se rencontrer. Conflit, garde d’enfants, partage des biens, ne sont que quelques-unes des raisons pour lesquelles un couple peut s’adresser aux tribunaux afin de régler un divorce. Cependant ces démarches peuvent coûter cher, et bien souvent, si les époux sont d’accord sur les modalités, le passage devant un juge est optionnel, et un divorce à l’amiable sera plus économique.

La  disposition du “divorce par consentement mutuel” date du 1er janvier 2017 et vise à désengorger les tribunaux, faciliter la séparation lorsque les conjoints sont d’accord, et réduire le poids financier d’une telle procédure, qui en soi n’est pas aisée.

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La médiation, première étape pour payer moins cher

La médiation d’un divorce peut être envisagée afin de cadrer dès le début la séparation. Elle permet d’éviter une rupture du dialogue entre les époux et de maintenir un flux de communication permettant d’envisager un divorce par consentement mutuel. En balisant dès le départ les conditions du divorce, on dénoue dès le début les noeuds de discorde qui peuvent empêcher l’amorce d’un divorce par consentement mutuel, sans avoir à passer devant le juge. Il faudra alors que les conjoints se mettent d’accord sur les points suivants: le principe du divorce sans juge, la liquidation des éventuels biens immobiliers, l’attribution du domicile conjugal, l’attribution ou non d’une prestation compensatoire, la garde des enfants et la pension alimentaire, ainsi que l’ensemble des épargnes et des emprunts bancaires contractés.

Le divorce à l’amiable, un coût réduit

Lorsqu’une séparation s’organise entre les époux, la question des frais induits par le divorce peut devenir un sujet épineux. Néanmoins, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel et sans le passage devant le juge, le tarif est grandement réduit.

Si chacun des époux se doit d’avoir son propre avocat afin de s’assurer que ses intérêts sont parfaitement défendus et préservés, la notion de conflit est ainsi évacuée, et le prix s’en trouve grandement réduit.

Un divorce à l’amiable dès 279 euros TTC par époux

Le fait que les ex-conjoints se soient mis d’accord sur l’ensemble des modalités et des conditions de la séparation permet un énorme gain de temps et donc d’argent. Ainsi les avocats n’ont plus qu’à retranscrire et s’assurer de la validité juridique de l’accord et du maintien des intérêts de chacunes des parties.

Un divorce par consentement mutuel permet ainsi une économie importante pour chacune des deux parties.

Cependant, dans la jungle des propositions, si le tarif reste un critère important, la qualité des prestations pour le montant des honoraires doit être méticuleusement vérifiée. Il est donc impératif de s’assurer que l’ensemble des prestations est bel et bien inclus. De plus, selon la situation du couple (enfants, patrimoine, dettes, fiscalité), ce tarif peut donc varier. Il doit donc être compris comme un montant “à partir de”.

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Quelle prestation pour ce montant ?

Il ne peut pas y avoir de divorce à l’amiable au rabais, et le prix ne doit donc pas permettre un service qui ne prendrait pas en compte l’intégralité des éléments nécessaires à la séparation du couple. Éviter une longue et coûteuse bataille juridique sur le plan judiciaire doit donc prendre en compte différents points.

Les étapes indispensables incluses dans un divorce à l’amiable doivent s’effectuer selon un ordre et un processus précis et méticuleux ne pouvant laisser la moindre place à l’approximation.

Elles comprennent les éléments suivants :

  • Une analyse approfondie de la situation matrimoniale est effectuée. L’objectif est de s’assurer que les deux parties sont parfaitement d’accord et comprennent totalement les enjeux liés à l’accord de divorce par consentement mutuel. Les droits et devoirs de chacun des deux conjoints sont rappelés, telles que les notions de pension alimentaire, prestation compensatoire, les différentes modalités liées à la garde des enfants ou le partage du patrimoine mobilier et immobilier.
  • La rédaction du projet de convention de divorce constitue la prochaine étape. Les deux avocats rédigent les différents éléments de l’accord. L’intégralité des points du divorce sont alors mis par écrit qu’il s’agisse de la répartition des biens, du patrimoine, de la prestation compensatoire, des droits de garde, de visite et du lieu de résidence des enfants mineurs, de la pension alimentaire, etc.
  • Afin de valider le projet, ce dernier est envoyé à chacune des deux parties par la poste, par lettre recommandée et avis de réception. Cette méthode reste le moyen le plus efficace de valider légalement la réception du projet d’accord par chacun des conjoints.
  • La signature de la convention de divorce peut ensuite s’effectuer, une fois le délai de rétractation de 15 jours passé. Cette signature se déroule en présence des deux avocats et de deux conjoints afin de s’assurer que l’ensemble du processus soit valide et se fasse dans les règles. La convention est donc signée par les quatre personnes présentes.
  • Une fois cette étape passée, la convention de divorce signée est déposée chez un notaire, qu’il mettra au rang des minutes, sans que la présence des conjoints ne soit nécessaire. Il suffira, afin de finaliser la procédure que l’un des deux avocats fasse la demande de transcription, sur l’acte de mariage, du divorce afin que ce dernier soit finalisé et officialisé.

Ainsi, pour un couple souhaitant divorcer, le montant global de la séparation, dans le cadre d’un divorce à l’amiable, est de 740 euros TTC, soit 370 euros TTC par époux.

Le coût d’un divorce par consentement mutuel doit donc se voir comme une opportunité d’organiser la séparation du couple sans se ruiner, à moindre coût. L’absence de juge ne signifie donc nullement qu’il existe un risque pour les deux conjoints concernés. Le divorce à l’amiable est particulièrement adapté lorsqu’il n’existe qu’un patrimoine commun faible, aucune ou peu de dettes, ou que les époux sont d’accords sur les modalités de séparation. Ceci dit, ce serait une erreur de voir le divorce à l’amiable comme une solution au rabais du fait de son coût réduit. Il n’en est rien, et les avocats restent en charge de s’assurer des intérêts de leurs clients, expliquant pourquoi la loi du 1er janvier 2017 impose un avocat à chacun des époux, et du bon déroulement de l’ensemble de la procédure de séparation des conjoints.