Une aide juridictionnelle pour payer l’avocat et le notaire

Même dans le cadre d’un divorce à l’amiable, la présence d’un avocat est obligatoire. Si la procédure doit se faire homologuer par un juge aux affaires familiales, alors un seul avocat est nécessaire pour le couple. Dans la perspective d’un divorce dont la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, alors chacun des époux devra avoir un avocat. En effet, l’absence d’un juge doit être compensée par la présence d’un avocat par conjoint afin de s’assurer qu’aucun des deux ne sera lésé et que l’intégralité de ses droits sera respectée.

Le divorce par consentement mutuel sans juge permet à chacun des époux de faire une demande d’aide juridictionnelle pour payer son propre avocat.

Cependant, si cette aide est initialement pensée pour faire face à un juge, la déjudiciarisation de la procédure de divorce a mis en avant la nécessité d’en élargir le champ d’application.

Pour le législateur il n’était pas possible de priver ceux ayant les ressources les plus modestes de la possibilité de divorcer par consentement mutuel sans inclure l’option consistant à pouvoir faire une demande d’aide juridictionnelle.

Le Bureau d’aide juridictionnel (BAJ), qui se situe au Tribunal de grande instance, réceptionne les demandes qui lui sont transmises, les étudie et valide ou non les dossiers.

Une amélioration de l’aide depuis 2017

Ainsi la loi du 18 novembre 2016, entrée en application en 2017, a permis d’améliorer les conditions d’attributions ainsi que les montants permettant à chacun de pouvoir s’offrir l’aide d’un avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Les conditions administratives d’attribution de l’aide juridictionnelle

Les critères afin d’établir cette aide dépendent en grande partie des ressources du requérant, mais pas uniquement. Il faut également être citoyen français ou ressortissant de l’Union européenne. Peuvent aussi réclamer cette aide les étrangers qui résident de manière régulière et habituelle en France ou ceux issus d’un pays doté d’une convention internationale avec la France.

Les ressources de chacune des parties permettent de savoir si elles peuvent recevoir une aide et de se faire une idée du montant qui sera éventuellement accordée.

Les conditions administratives d’attribution de l’aide juridictionnelle

Afin de bénéficier d’une aide juridictionnelle totale, il faut que le montant mensuel des ressources du demandeur ne dépassent pas les 1007 euros.

Il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle partielle avec un revenu plafonnant à 1510 euros par mois.

Il faut également prendre en compte que le montant de l’aide varie selon le nombre de personnes à charge présentent dans le foyer, car ce sont les revenus du foyer, soit l’ensemble des personnes vivant sous le même toit, qui sont pris en compte dans ce calcul.

Que faire dans l’éventualité où les conjoints vivent encore ensemble dans le même domicile ?

La réponse est simple : ce sont les revenus du demandeur qui sont alors comptabilisés.

Cependant, si les conditions de ressources ne rentrent pas dans les critères définis, il est tout de même pertinent de faire une demande. En effet, l’attribution de l’aide s’effectue sur dossier, et chacun d’entre eux est étudié individuellement. Des conditions particulières peuvent donc permettre le déblocage des fonds. Inversement, on peut rentrer dans les critères de revenu des conditions d’attribution sans pour autant pouvoir en bénéficier, par exemple lorsque l’on est propriétaire d’un patrimoine immobilier.

Le fait même que chaque cas est examiné ne rend donc pas automatique l’acceptation ou le refus de l’aide juridictionnelle.

Un montant forfaitaire de 13 euros reste à la charge du demandeur.

Le montant de l’aide juridictionnelle

L’aide qui peut être attribuée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge est de 768 euros.

Ce montant correspond au plafond maximum de l’aide, en cas de revenu ne dépassant pas 1007 euros par mois sans personne à charge. Plus le demandeur a un nombre important de personnes à charge, plus le plafond de revenu mensuel pour bénéficier de l’aide juridictionnelle est élevé. Ainsi avec une personne à charge, il est de 1184 euros, avec deux personnes, on est à 1370 euros, avec trois personnes, 1484 euros, et si l’on a quatre personnes à charge, le revenu maximum doit être de 1599 euros.

Si les revenus sont entre 1008 et 1510 euros, l’aide ne pourra alors qu’être partielle, variant entre 55 % et 25 % du montant maximum pouvant être attribué.

Il est donc important de comprendre les modalités de calcul des revenus.

Afin que le dossier déposé auprès du Bureau d’aide juridictionnel soit validé dans les meilleurs délais, il doit être le plus complet et le plus précis possible et donc inclure la pièce d’identité, les attestations de RSA (Revenu de solidarité active), de l’ASPA (Aide de solidarité aux personnes âgées), de l’ATA (Allocation temporaire d’attente). Relevé d’imposition, fiches de paie pour le salaire, revenus issus du patrimoine immobilier, rente, etc, tout est pris en compte, à l’exception notable des aides, tels que l’ensemble des prestations familiales, l’ALS (aide au logement social) ou l’APL (aide personnelle au logement).

Le dossier à remplir peut se télécharger au format PDF depuis le site service-public.fr et devra être déposé au bureau d’aide juridictionnel de tribunal de grande instance dont dépend le domicile du foyer.

Ainsi, même sans conflit entre les deux parties et en l’absence d’un juge, il est tout à fait possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle en cas de divorce à l’amiable. Le maintien de l’égalité devant la justice étant un point fondamental, l’aide permet d’accompagner ce principe même en cas de déjudiciarisation et de simplification de la procédure, et permet de s’assurer de l’accompagnement et des conseils d’un avocat.