Les conditions administratives d’attribution de l’aide juridictionnelle
Afin de bénéficier d’une aide juridictionnelle totale, il faut que le montant mensuel des ressources du demandeur ne dépassent pas les 1007 euros.
Il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle partielle avec un revenu plafonnant à 1510 euros par mois.
Il faut également prendre en compte que le montant de l’aide varie selon le nombre de personnes à charge présentent dans le foyer, car ce sont les revenus du foyer, soit l’ensemble des personnes vivant sous le même toit, qui sont pris en compte dans ce calcul.
Que faire dans l’éventualité où les conjoints vivent encore ensemble dans le même domicile ?
La réponse est simple : ce sont les revenus du demandeur qui sont alors comptabilisés.
Cependant, si les conditions de ressources ne rentrent pas dans les critères définis, il est tout de même pertinent de faire une demande. En effet, l’attribution de l’aide s’effectue sur dossier, et chacun d’entre eux est étudié individuellement. Des conditions particulières peuvent donc permettre le déblocage des fonds. Inversement, on peut rentrer dans les critères de revenu des conditions d’attribution sans pour autant pouvoir en bénéficier, par exemple lorsque l’on est propriétaire d’un patrimoine immobilier.
Le fait même que chaque cas est examiné ne rend donc pas automatique l’acceptation ou le refus de l’aide juridictionnelle.
Un montant forfaitaire de 13 euros reste à la charge du demandeur.
Le montant de l’aide juridictionnelle
L’aide qui peut être attribuée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge est de 768 euros.
Ce montant correspond au plafond maximum de l’aide, en cas de revenu ne dépassant pas 1007 euros par mois sans personne à charge. Plus le demandeur a un nombre important de personnes à charge, plus le plafond de revenu mensuel pour bénéficier de l’aide juridictionnelle est élevé. Ainsi avec une personne à charge, il est de 1184 euros, avec deux personnes, on est à 1370 euros, avec trois personnes, 1484 euros, et si l’on a quatre personnes à charge, le revenu maximum doit être de 1599 euros.
Si les revenus sont entre 1008 et 1510 euros, l’aide ne pourra alors qu’être partielle, variant entre 55 % et 25 % du montant maximum pouvant être attribué.
Il est donc important de comprendre les modalités de calcul des revenus.
Afin que le dossier déposé auprès du Bureau d’aide juridictionnel soit validé dans les meilleurs délais, il doit être le plus complet et le plus précis possible et donc inclure la pièce d’identité, les attestations de RSA (Revenu de solidarité active), de l’ASPA (Aide de solidarité aux personnes âgées), de l’ATA (Allocation temporaire d’attente). Relevé d’imposition, fiches de paie pour le salaire, revenus issus du patrimoine immobilier, rente, etc, tout est pris en compte, à l’exception notable des aides, tels que l’ensemble des prestations familiales, l’ALS (aide au logement social) ou l’APL (aide personnelle au logement).
Le dossier à remplir peut se télécharger au format PDF depuis le site service-public.fr et devra être déposé au bureau d’aide juridictionnel de tribunal de grande instance dont dépend le domicile du foyer.
Ainsi, même sans conflit entre les deux parties et en l’absence d’un juge, il est tout à fait possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle en cas de divorce à l’amiable. Le maintien de l’égalité devant la justice étant un point fondamental, l’aide permet d’accompagner ce principe même en cas de déjudiciarisation et de simplification de la procédure, et permet de s’assurer de l’accompagnement et des conseils d’un avocat.